Loi 25 – “Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé”

Actualité

Nomination du responsable de la protection des renseignements personnels

Le gouvernement du Québec a adopté la loi 25, soit la « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. »

L’objectif est d’assurer une protection accrue des renseignements personnels en prévoyant de nouveaux droits pour les citoyens, ainsi qu’une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente. Ces nouvelles règles touchent toutes les organisations établies aux Québec.

Ainsi, Coopérative de services Rive-Sud a procédé à la nomination d’une personne responsable de la protection des renseignements personnels.

Nomination

En plus de ses fonctions de directrice générale dans l’entreprise collective, Jocelyne Rouleau devient la personne responsable de la mise en application de la “Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé” au sein de la Coopérative de services Rive-Sud.

Voici ses coordonnées : (418) 838-4019 poste 20229 | jrouleau@servicesrivesud.com.

Définition et sphères d’application

Il faut savoir qu’un renseignement personnel est défini comme toute information qui concerne un individu et permet de l’identifier.

La nouvelle loi 25 concerne :

  • La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels ;
  • La gestion des renseignements personnels et le signalement des incidents de confidentialité impliquant un renseignement personnel ;
  • Les mécanismes d’application de la loi.

Pour plus d’informations, consultez ce guide des obligations des entreprises.